I-8, r. 18 - Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. La répartition du produit des cotisations prévue à l’article 2.01 se fait de la façon suivante:

a)  15 $ per capita pour une section comportant moins de 1 250 membres;

b)  12 $ per capita pour une section comportant 1 250 membres et moins de 4 000 membres;

c)  10 $ per capita pour une section comportant 4 000 membres et moins de 10 000 membres;

d)  7 $ per capita pour une section comportant 10 000 membres et plus.

R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 2.02.